Conditions générales d’affaires (CG)

Date d’entrée en vigueur: 01.11.2015
A.    Dispositions générales
1.    Domaine d’application et validité
1.1    Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes Conditions générales d’affaires (CG) sont valables pour toutes les relations de droit entre la société Zumtobel Licht AG, CH-8050 et ses clients (ci-après dénommés individuellement ZUMTOBEL et le CLIENT, et ensemble les PARTIES) dans le cadre des domaines d’activité décrits ci-après:
a)    Vente de luminaires, composants de luminaires et sources lumineuses de tous types et des accessoires qui leur sont associés (ci-après dénommés les MARCHANDISES);
b)    Livraison de MARCHANDISES et leur éventuel montage (LIVRAISONS);
c)    Prestations de services de tous genres, notamment de services de projet, services au client ou services d’entretien (PRESTATIONS DE SERVICES).
1.2    Les présentes CG sont une partie intégrante des relations de droit mentionnées au point 1.1 ci-dessus, sauf accord différent écrit. Les dispositions qui dérogeraient à ces CG n’ont de valeur juridique que si elles ont été proposées ou acceptées explicitement et par écrit par ZUMTOBEL.
1.3    En établissant une relation de droit avec ZUMTOBEL, notamment par la conclusion d’un contrat, le CLIENT déclare accepter que ladite relation de droit soit régie par les présentes CG.
1.4    Les conditions générales d’affaires et/ou documents similaires du CLIENT, comme ses conditions d’achat, ses conditions de soumission ou encore les modifications des présentes CG, sont explicitement exclues, sauf si ZUMTOBEL les accepte expressément et par écrit. Cette disposition est valable également dans les cas où ces conditions générales d’affaires et/ou documents similaires du CLIENT ont été joints à la commande ou à la «confirmation de commande» du CLIENT ou communiqués à ZUMTOBEL par toute autre voie.

2.    Conclusion du contrat
2.1    Toutes les offres, listes de prix, descriptions de produits, prospectus, plans et similaires de ZUMTOBEL s’entendent sans engagement et peuvent être modifiés ou retirés à tout moment, à moins que le document concerné n’en dispose autrement et de manière explicite. Lesdits documents, tout comme nos propositions dans le système de commande en ligne de ZUMTOBEL (https://portal.zumtobel.com), ne constituent qu’une invitation au CLIENT à demander une offre.
2.3    Les commandes, y compris celles passées par le système de commande en ligne, les ordres et «confirmations de commande» du CLIENT sont considérés comme de simples offres de CONCLUSION DE CONTRAT.
2.4    Dans la mesure où une offre de ZUMTOBEL n’a pas été expressément déclarée comme étant ferme, un contrat avec ZUMTOBEL n’est réputé conclu (CONCLUSION DU CONTRAT) qu‘après le consentement de ZUMTOBEL. Ce consentement se fait par la confirmation écrite de la commande ou de l’ordre par ZUMTOBEL, par la signature d’un contrat écrit, par la LIVRAISON ou par le commencement de la PRESTATION DE SERVICE par ZUMTOBEL. Dans le cas des commandes passées via le système de commande en ligne, le contrat est réputé conclu (CONCLUSION DU CONTRAT) au moment où le système de commande en ligne affiche un numéro de commande.
2.5    Dans le cas d’une offre ferme de ZUMTOBEL, le contrat n’est réputé conclu (CONCLUSION DU CONTRAT) qu’après le consentement écrit du CLIENT.
2.6    Après la CONCLUSION DU CONTRAT, les modifications ou annulations ne peuvent intervenir qu’avec l’accord mutuel des PARTIES.

3.    Contrats de durée déterminée
3.1    Les contrats de durée déterminée sont valables pour la durée fixée dans le contrat.
3.2    Chaque PARTIE peut résilier par écrit le contrat de durée déterminée pour la fin d’une année contractuelle, moyennant un préavis de 3 mois.
3.3    Dans les circonstances indiquées ci-après, ZUMTOBEL a le droit de résilier un contrat de durée déterminée à tout moment, sans obligation de dédommagement et avec effet immédiat:
a)    si l’installation et/ou le système de gestion d’éclairage a été détérioré ou est devenu inutilisable à la suite d’accidents, d’un abus ou d’un traitement inapproprié;
b)    si des travaux de service ou des modifications ont été effectués par des tiers sur l’installation et/ou le système de gestion d’éclairage sans l’accord de ZUMTOBEL;
c)    si le client n’honore pas ses obligations de paiement.

4.     Médias électroniques
    Les déclarations sous forme de texte, transmises ou conservées par le moyen de médias électroniques (e-mails, SMS et similaires) sont considérées comme des déclarations écrites de la PARTIE émettrice. La charge de la preuve que ces déclarations sont bien arrivées chez le destinataire et que ce dernier les a bien relevées incombe à l’expéditeur. Il est considéré que ces déclarations sont parvenues au destinataire et que celui-ci en a pris note au moment où il les a relevées.

5.    Délais de livraison et dates
    ZUMTOBEL s’efforce toujours de respecter les dates et les délais de livraison convenus. Toutefois, ZUMTOBEL ne peut pas donner de garantie pour le respect des délais de livraison et des dates convenues. En particulier, des retards dus au CLIENT ou à des tiers - par exemple des validations tardives des plans et/ou des calculs statiques ou d’autres validations tardives ou la signature tardive d’avenants ayant un impact sur le planning ou encore la validation tardive de modifications proposées par le CLIENT sur la MARCHANDISE ou la PRESTATION DE SERVICE - et, de manière très générale, l’absence ou l’insuffisance de préparation ou de soutien par le CLIENT ou par des tiers ou encore l’apparition de nouvelles connaissances ou les prescriptions de sécurité en vigueur peuvent mener à des reports de délais pour lesquels ZUMTOBEL n’est pas responsable.

6.    Conditions de paiement
6.1    Le CLIENT s’engage à payer les factures dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de la facture. Le CLIENT ne peut procéder à des déductions du montant des factures, sauf s'il en a été expressément convenu autrement. Une compensation avec des contrecréances n'est pas autorisée.
6.2.    Dans la mesure où le CLIENT est tenu au versement anticipé et/ou au versement d’acomptes, ZUMTOBEL n’est dans l’obligation de réaliser la prestation convenue qu’après réception du montant total.
6.3    La date d’échéance est en même temps la date d’expiration. Si les factures ne sont pas honorées dans le délai de 30 jours, le CLIENT doit des intérêts moratoires de 5 % à partir de la date d’échéance ainsi que des frais de sommation, et ceci sans qu’aucun autre rappel ne soit nécessaire. ZUMTOBEL a le droit, en cas de retard de paiement du CLIENT, de confier à un tiers, aux frais du CLIENT, le recouvrement des montants impayés.
6.4    Les éventuelles contestations de factures doivent être notifiées par écrit dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de réception de la facture, faute de quoi les factures sont considérées comme acceptées.

7.    Propriété et Droit de la propriété immatérielle
7.1    ZUMTOBEL ou ses éventuels donneurs de licence demeurent titulaires de tous les droits sur les documents d’offres, de projets, d’exécution, des descriptions, prospectus/catalogues, plans, croquis, images, échantillons, documents, supports de données et autres documents techniques en relation avec les PRESTATIONS DE SERVICES à fournir, y compris les droits de brevet, d’auteur et autres droits de propriété immatérielle. Tous les documents cités sont confiés au CLIENT à titre personnel et ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni copiés. Ils doivent être restitués à ZUMTOBEL à la demande de ce dernier. Le CLIENT reconnaît ces droits de ZUMTOBEL et/ou de ses donneurs de licence.
7.2    ZUMTOBEL atteste qu’à sa connaissance les descriptions des MARCHANDISES et PRESTATIONS DE SERVICES, les prospectus, plans, documents et supports de données ne violent pas des droits de tiers. ZUMTOBEL ne garantit toutefois pas que les descriptions de MARCHANDISES et PRESTATIONS DE SERVICES, les prospectus, plans, documents et supports de données remis au CLIENT ne violent pas des droits de tiers.

8.    Responsabilité et exclusion de responsabilité
8.1    La responsabilité est régie par les dispositions légales applicables. Toutefois, ZUMTOBEL n’assume en aucun cas de responsabilité pour:
a)    la négligence légère;
b)    les dommages indirects, les dommages subséquents et la perte de gain;
c)    les économies non réalisées;
d)    les dommages liés aux LIVRAISONS ou PRESTATIONS DE SERVICES, en particulier si ces dommages sont survenus du fait du non-accomplissement ou de l’accomplissement tardif des obligations de paiement du CLIENT; et pour
e)    toutes les actions et omissions des auxiliaires de ZUMTOBEL, que ce soit dans le cadre d’un contrat ou en dehors de tout contrat.
8.2    ZUMTOBEL n’assume non plus aucune responsabilité pour les dommages dus à la force majeure, en particulier aux événements naturels, verglas, neige, incendie, grève, guerre, attentats terroristes et décisions administratives. De même, ZUMTOBEL ne répond pas des dommages causés par une utilisation inappropriée, non conforme au contrat ou illicite des MARCHANDISES ou par une participation insuffisante du CLIENT.

B.    VENTES et livraisons
9.    Prix et coûts particuliers
9.1    Sauf indication expresse différente, les prix des luminaires s’entendent source lumineuse non comprise.
9.2    Si la valeur de livraison d’une commande est inférieure à un montant net de 250 CHF, une taxe de traitement de 36 CHF est facturée en sus.
9.3    Les études d’éclairage établies spécialement à la demande d’un client potentiel sont facturées à ce dernier si elles ne sont pas suivies d’une commande correspondante.

10.    LIVRAISONS
10.1    ZUMTOBEL détermine le mode de livraison et a le droit d’exécuter une commande par livraisons partielles.
10.2    Toutes les LIVRAISONS se font au domicile ou au chantier du CLIENT. Le transport s’effectue aux frais du CLIENT.
10.3    Les LIVRAISONS se font à niveau de sol ou sur rampe. Le CLIENT met à disposition, à ses frais, le personnel nécessaire au déchargement.
10.4    La signature d’un salarié du CLIENT vaut confirmation que l’envoi est complet et exempt de dommages visibles.
10.5    La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire.

11.    Emballage
11.1    Les emballages à usage unique (cartons) sont facturés au CLIENT.
11.2    Les caisses d’emballage et les palettes qui ne seraient pas retournées à ZUMTOBEL dans un délai de 30 jours calendaires seront facturées au CLIENT.
11.3    L’élimination des emballages est à la charge du CLIENT.

12.    Commande sur appel
    Les marchandises commandées sur appel doivent être appelées dans le délai convenu. Si le délai d’appel est dé-passé de plus de 90 jours calendaires, la totalité du prix devient immédiatement exigible et ZUMTOBEL a droit à des frais d’entreposage. Dans de tels cas, ZUMTOBEL peut à tout moment résilier le contrat moyennant une notification écrite.

13.    Échantillons
13.1    Si, à titre exceptionnel, ZUMTOBEL remet au CLIENT des échantillons standards et/ou des luminaires pour des essais d’éclairage, le CLIENT doit les retourner dans un délai de 60 jours calendaires. Le matériel qui n’aurait pas été retourné dans ce délai ou qui aurait été modifié ou endommagé par le destinataire (p. ex. entrées de câble prédécoupées défoncées ou modifiées et altérations similaires) sera facturé au CLIENT.
13.2    Les échantillons fabriqués spécialement à la demande du client potentiel sont facturés séparément si aucune commande correspondante n’est passée par la suite.

14.    Retours
14.1    Les retours de marchandises ne sont acceptés qu’après accord et doivent se faire franco. Ne sont repris que les produits de stock dans leur emballage d’origine.
14.2    Les exécutions spéciales, les modèles standards non tenus en stock ou modifiés (couleur ou exécution) ainsi que les sources lumineuses ne sont pas repris.
14.3    Les produits standards intacts sont portés au crédit du client à concurrence de 80 % maximum de leur valeur nette. Le matériel endommagé n’est pas crédité.
14.4    Si la marchandise retournée est endommagée, les travaux de remise en état sont facturés au CLIENT au prix de revient. Les pièces manquantes comme les tubes fluorescents, le matériel de fixation ou l’emballage d’origine sont également à payer par le CLIENT.
14.5    ZUMTOBEL est adhérent au système de récupération et recyclage SLRS, qui organise la reprise des luminaires et lampes. Les conditions de la SLRS sont applicables (» www.slrs.ch).

15.     Livraisons incomplètes/erronées et défauts
15.1    Le CLIENT doit contrôler la livraison immédiatement à sa réception. Il doit signaler à ZUMTOBEL, par écrit et dans un délai de 5 jours ouvrables, les livraisons incomplètes ou erronées ainsi que les éventuels défauts constatés sur la MARCHANDISE. Faute de quoi, la livraison, voire la MARCHANDISE est considérée comme acceptée et exécutée conformément au contrat, sauf s’il s’agit de défauts que même le contrôle minutieux n’a pas permis de déceler.

16.    Garantie
16.1    La garantie pour les produits commercialisés par les entreprises habilitées sous la marque «Zumtobel » ou «Thorn» est de 5 ans à compter de la date de livraison - http://www.zumtobel.com/ch-fr/garantie.html. Les pièces d'usure, comme les lampes conventionnelles et les batteries d'éclairage de secours sont exclues. Les LED des luminaires à LED sont également intégrées dans la garantie, pour autant que le taux de défaillance nominal moyen soit dépassé (>0.2 %/1'000 heures de fonctionnement) ou que le recul du flux lumineux dépasse 30 % / 50'000 heures de fonctionnement. La garantie se limite aux défauts apparus dont il est démontré qu’ils sont dus à des vices de matériau, d‘exécution ou de conception de la part de ZUMTOBEL (CAS DE GARANTIE). En cas de remplacement de luminaires ou de composants de luminaires défectueux, le délai de garantie ne recommence pas à courir – ni pour les luminaires de remplacement ni pour les composants de remplacement.
16.2    En cas de survenance d’un CAS DE GARANTIE, ZUMTOBEL peut, selon son seul bon vouloir, réparer le produit défectueux, le remplacer par un produit équivalent ou accorder une réduction de prix.
16.3    Toute autre prestation de garantie ou compensation est exclue. En particulier, la garantie ne couvre pas les frais de programmation, transport, démontage et de réinstallation de luminaires et d’appareils ou de leurs composants, ni les frais de quelconques autres dommages subséquents.
16.4    De même, aucune garantie n’est accordée pour le matériel qui aurait été modifié ou réparé par le CLIENT ou des tiers, ou pour lequel les instructions de montage et de service du fournisseur n’auraient pas été respectées.
16.5    Sont également exclus de la garantie les luminaires et appareils fabriqués suivant des plans ou des modèles du CLIENT si les défauts constatés sont dus à des vices de conception. En outre, tous les frais liés à un contrôle ou une modification de ces matériels qui serait imposé par I’lnspection fédérale des installations à courant fort seront supportés par le CLIENT.
16.6    Mis à part le cas des réductions de prix, pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à ZUMTOBEL, emballé et franco domicile.
16.7    Concernant la durée de vie des luminaires, il y a lieu de tenir compte des informations suivantes: pour tous les produits d’éclairage la durée de vie dépend du respect des conditions de fonctionnement standard indiquées dans les données techniques. Les luminaires sont des pièces d’usure dont la durée de vie est très variable (1.000 à 60.000 heures) et peut être fortement tributaire des conditions de fonctionnement. La durée de vie des luminaires est indiquée généralement en heures de fonctionnement (p. ex. durée de vie moyenne = 50.000 heures); elle est déterminée dans des conditions normalisées, qui peuvent être différentes de conditions d’utilisation réelles. L’indication de la durée de vie en années de fonctionnement est basée, elle aussi, exclusivement sur des conditions de fonctionnement standard hypothétiques (cycles de commutation, nombre d’heures de fonctionnement par an, etc.) et sur les critères habituels pour les intervalles de maintenance qui paraissent pertinents par rapport à l’usage considéré. On se reportera par ailleurs aux données spécifiques des produits figurant dans les fiches techniques de ZUMTOBEL ou de THORN.

C.    PRESTATIONS DE SERVICES
17.    Objet et étendue
17.1    La nature et l’étendue des PRESTATIONS DE SERVICES à apporter par ZUMTOBEL (PRESTATION DE BASE) sont décrites dans le contrat correspondant et/ou dans la fiche de spécification des services correspondante et/ou dans la confirmation de commande et/ou dans les offres fermes faites pour des projets.
17.2    Sauf convention différente entre les PARTIES, les prestations (PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES) suivantes ne tombent pas dans la catégorie de la PRESTATION DE BASE et sont à indemniser séparément par le Client (liste non exhaustive):
a)    frais de planification;
b)    frais de matériel, en particulier des pièces de remplacement telles que les appareils de commande, les luminaires, les lampes, etc.;
c)    mises à jour de logiciels, extensions de fonctions;
d)     frais d’utilisation de la ligne, locations de hardware et frais similaires;
e)    frais de transport;
f)     frais de déplacement;
g)     PRESTATIONS DE SERVICES apportées en dehors des horaires de travail normaux (lundi à vendredi entre 06h00 et 18h00);
h)    élimination de défauts
i)    qui n’ont pas été causés par des produits fournis par ZUMTOBEL (p. ex. les défauts dus à des câbles électriques défectueux ou manquants, à des coupe-circuit de commande ou des coupe-circuit principaux défectueux, à des incendies, à des dégâts d’eau ou à d’autres causes en dehors du contrôle de ZUMTOBEL);
ii)    qui résultent d’une erreur de montage qui n’a pas été effectué par ZUMTOBEL;
iii)    qui résultent d’un abus, d’un mauvais usage ou d’une détérioration des produits fournis par ZUMTOBEL;
iv)    qui résultent de l’utilisation de logiciels avec des produits si les logiciels et/ou les produits n’ont pas été fournis par Zumtobel;
v)    qui ont été causés par des réparations, des modifications ou autres interventions effectuées par le CLIENT ou des tiers;
vi)    qui ont été causés par une violation par le CLIENT des dispositions du contrat conclu entre lui et ZUMTOBEL ou par une violation des présentes CG par le CLIENT.
Pour les PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES, ZUMTOBEL peut, selon son bon vouloir, exiger un paiement anticipé ou des acomptes.

18.    Recours à des tiers
    ZUMTOBEL a le droit de recourir à des tiers pour l’exécution du contrat.

19.    Droits liés à la garantie pour les défauts
19.1    Le CLIENT doit contrôler les résultats des PRESTATIONS DE SERVICES immédiatement après leur exécution et notifier par écrit les éventuelles réclamations dans un délai de 5 jours ouvrables. Faute de quoi, les résultats des PRESTATIONS DE SERVICES apportées sont considérés comme acceptés, sauf s’il s’agit de défauts que même un contrôle minutieux n’a pas permis de déceler.
19.2    Si des défauts apparaissent plus tard, ils doivent être signalés par écrit à ZUMTOBEL dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de leur découverte, faute de quoi la PRESTATION DE SERVICE est considérée comme acceptée également avec ces défauts.
19.3    La prestation de garantie à apporter éventuellement par ZUMTOBEL consiste exclusivement en des travaux d’amélioration, sauf si cette amélioration occasionne à ZUMTOBEL des coûts disproportionnés. Dans ce cas, la prestation de garantie se fera sous forme de réduction du prix (réduction). Une prétention à la résiliation du contrat (rédhibition) est exclue.
19.4    Tous les droits du CLIENT liés à la garantie pour défauts deviennent caducs et toute obligation de remplacement par ZUMTOBEL est exclue si des interventions et/ou des modifications ont été effectuées sur l’installation par le CLIENT ou des tiers, en cas de non-respect des éventuelles conditions indiquées pour le montage, la mise en service et l’utilisation (telles qu’elles figurent p. ex. dans les modes d’emploi) et en cas de non-respect des conditions d’autorisation légales ou administratives.

20.    Prix et rémunérations
20.1    Les prix et rémunérations sont indiqués dans les contrats correspondants, les offres de services, les listes de prix, etc. de ZUMTOBEL.
20.2    Sauf convention différente entre les PARTIES, la rémunération des PRESTATIONS DE SERVICES DE BASE pour les projets et le service au client (interventions de dépannage, de réparation ou de modification) se fait au taux horaire précisé dans l’offre de services et selon la dépense effective (TAUX HORAIRE). Pour les contrats d’entretien, les PARTIES conviennent d’un montant annuel à payer à l’avance au début de chaque année contractuelle (REMUNERATION ANNUELLE). Sauf convention différente entre les PARTIES, les PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES sont facturées séparément selon la dépense en temps et en matériel.
20.3    Pour les PRESTATIONS DE SERVICES que ZUMTOBEL apporte en dehors des horaires de travail normaux les suppléments suivants sont facturés:
a)    LU à VE, 18h00 à 23h00:     25 %
b)    LU à VE, 23h00 à 06h00:     50 %
c)    SA:    50 %
d)    DI et jours fériés:    100 %
20.4    Tous les prix et rémunérations s’entendent nets, hors TVA et en francs suisses, sauf convention différente entre les PARTIES. La taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sont à la charge du CLIENT.

21.    Obligations du client
21.1    Le CLIENT s’engage à ne pas faire faire par des tiers des travaux de service ou de dépannage sur l’installation objet du contrat, à moins que ZUMTOBEL n’ait donné son accord express et écrit.
21.2    Pour l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, le CLIENT doit mettre à la disposition de ZUMTOBEL une personne familiarisée avec l’installation.
21.3    Le CLIENT doit permettre à ZUMTOBEL l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE et mettre à sa disposition tous les moyens auxiliaires nécessaires tels qu’échafaudages, échelles, nacelle de travail, etc.
21.4    Toutes les parties de l’installation doivent être librement accessibles pour ZUMTOBEL et son personnel de service. ZUMTOBEL se réserve de facturer séparément la dépense en temps et en matériel si les parties de l‘installation concernées ne sont pas librement accessibles et que des travaux de démontage sont nécessaires.
21.5    Le CLIENT est tenu, à la demande de ZUMTOBEL, de mettre hors service temporairement ou pendant toute la durée d’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, toute l’installation ou des parties de l’installation.
21.6    Le CLIENT doit informer ZUMTOBEL, sans délai, de toutes les circonstances essentielles relatives à l’installation concernée ou à l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE.
21.7    Le CLIENT a l’obligation de tenir un carnet de suivi de l’installation dans lequel il notera systématiquement toutes les inspections, maintenances, réparations, etc. effectuées. Chaque demande d’intervention de dépannage doit être accompagnée d’une description du défaut contenant autant de détails que possible, ainsi que d’une description des circonstances au moment de la survenance du défaut.
21.8    Si les PARTIES conviennent d‘une date et heure déterminées pour l’exécution de PRESTATIONS DE SERVICES et que, pour des raisons non imputables à ZUMTOBEL, les PRESTATIONS DE SERVICES ne peuvent pas être exécutées, le CLIENT doit rembourser à ZUMTOBEL toutes les dépenses vaines qui en découlent (temps, frais, coûts de déplacement aller et retour, etc.).
21.9    Le CLIENT doit mettre à disposition les pièces de remplacement (comme les sources lumineuses et matériels similaires).
21.10     Si certaines mesures de sécurité doivent être prises ou si certaines prescriptions de sécurité doivent être respectées dans l’exécution de la PRESTATION DE SERVICE, le CLIENT a l’obligation d’en informer ZUMTOBEL sans délai et par écrit. Si une formation du personnel de service de ZUMTOBEL est nécessaire en la matière, les frais correspondants seront à la charge du CLIENT. En outre, ZUMTOBEL a le droit de facturer séparément au CLIENT les temps, frais et coûts de déplacement.

D.    Dispositions finales
22.    Transfert
    Sauf dispositions différentes dans les présentes CG ou convention explicite différente dans le contrat, une PARTIE ne peut transférer à des tiers tout ou partie des droits et obligations issus d’un contrat qu’avec l’accord de l’autre PARTIE, étant entendu que l’accord ne peut être refusé ou différé sans raison valable.

23.    Transmission de données client
    Le CLIENT donne son accord pour que ZUMTOBEL transmette des informations sur son comportement de paiement à l’Association suisse des créanciers Creditreform (» www.creditreform.ch).

24.    Modifications des CG
    ZUMTOBEL se réserve de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications sont valables, à partir du moment où elles sont communiquées au CLIENT, pour toutes les relations de droit fondées postérieurement entre ZUMTOBEL et le CLIENT.


25.    Nullité partielle
    Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes CG seraient ou deviendraient invalides ou inapplicables, la validité des dispositions restantes et de ces CG dans leur ensemble n’en serait pas affectée.

26.    Droit applicable et for
26.1    Toutes les relations de droit entre le CLIENT et ZUMTOBEL sous soumises au Droit suisse. La Convention de Vienne n’est pas applicable.
22.2    Le for exclusif est le siège de ZUMTOBEL. Toutefois, ZUMTOBEL est libre de saisir le tribunal compétent du siège social ou du domicile du Client.

Contact

Zumtobel Licht AG
Thurgauerstrasse 39
CH-8050 Zurich
Tél.: +41 (44) 305 35-35
Fax: +41 (44) 305 35-36
E-Mail: info@zumtobel.ch
Siège
Zumtobel Lighting GmbH
Schweizer Strasse 30
A-6850 Dornbirn
Tél.: +43 (5572) 390-0
E-Mail: info@zumtobel.info
» http://www.zumtobel.com
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