Conditions Générales De Vente Et De Livraison

Valables à partir du 01/05/2024 Zumtobel Licht AG

 

1                    Base et champ d’application

1.1                    Les présentes conditions générales (ci-après dénommées « CGV ») s’appliquent comme la base du contrat conclu avec le client (le « contrat ») ainsi qu’à tous les autres contrats de vente et de livraison de produits (ci-après dénommés « produits ») et/ou de fourniture de travaux et de services (ci-après dénommés « services »), y compris les logiciels fournis en tant que service (ci-après dénommés « logiciels ») conclus entre ZG Lighting Benelux SA, société dont le siège social est situé Rijksweg 47, 2870 Puurs-Sint-Amands (Belgique), immatriculée sous le numéro 420.335.345 (ci-après dénommée la « société ») et ses clients (ci-après dénommés les « clients » ; la société et le client sont également désignés ensemble comme « parties contractantes » ; les produits, services et logiciels sont également désignés ensemble comme « SERVICES »). Les présentes CGV s'appliquent donc également aux futurs SERVICES sans accord séparé, sauf s'il en est expressément convenu autrement.

1.2                    Les présentes CGV de la société s'appliquent exclusivement. Les conditions générales, conditions d'achat ou autres formulaires contractuels standardisés du client (ci-après dénommés « CGV du client ») divergents, contradictoires ou complémentaires ne sont valables que s'ils ont été expressément convenus par écrit entre la société et le client. Un accord implicite des CGV du client est exclu. Les modalités d'exécution du contrat et les usages commerciaux ne constituent pas un motif de modification des présentes CGV.[ELG1] 

1.3                    La société peut modifier ses CGV à tout moment en publiant une version mise à jour sur le site internet de la société. Ainsi, en l'absence d'accord contraire, les CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat et mises à disposition ou mises à jour sur le site web de la société (https://www.zumtobel.com) s'appliquent aux nouveaux contrats.[ELG2] 

1.4                    Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux clients qui sont des « entrepreneurs » au sens de l'article 1.8, 39° du Code de droit économique. Si un client est un consommateur au sens de l'article I.1,2° du Code de droit économique, il recevra une offre individuelle sur demande.

2                    Offres

2.1                    Sauf si elles sont expressément désignées comme contraignantes, les offres faites par la société sont susceptibles d'être modifiées sans préavis et elles ne l'engagent pas - elles constituent une invitation au client à faire une offre à la société.

2.2                    Sauf s'il en a été convenu autrement par écrit, les offres contraignantes sont valables pendant une période de trois mois à compter de la date d'envoi.

2.3                    Tous les catalogues, spécifications, listes de prix ou documents similaires préparés par la société sont exclusivement à titre informatif et ne doivent pas être considérés comme constituant une offre. La société estime que ces documents sont complets et corrects au moment de leur impression. Toutefois, la société ne garantit pas que ces documents soient exempts d'erreurs. L'entreprise décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'erreurs de mesure, de descriptions, de recommandations d'utilisation basées sur ces documents ou autres.

3                    Conclusion du contrat

3.1                    La commande d'un SERVICE par le client est considérée comme une offre d'achat conformément aux présentes CGV. Le contrat n'est conclu qu'après confirmation écrite de la commande par la société. La confirmation de la commande ne nécessite pas de signature et peut également être transmise par voie électronique. La simple confirmation de la réception de l'offre par le client n'est pas considérée comme une acceptation de l'offre.

3.2                    Les divergences par rapport à une offre faite par la société ou d’autres « instructions » du client, par exemple des demandes de livraison, des délais, des remises, etc. sont considérées comme des suggestions du client non contraignantes. Elles ne feront partie du contrat que si elles sont expressément acceptées par la société par écrit dans le cadre de la confirmation de la commande.

3.3                    Dans la mesure où le client inclut dans sa commande, ou si celles-ci deviennent partie intégrante du contrat, certaines spécifications, configurations et autres exigences relatives aux produits et services et à leur fonctionnalité, compatibilité et interopérabilité avec d'autres produits ou services (non autorisés par la société) et leur adéquation à un usage spécifique, le client est seul responsable de l'exactitude, de la précision et de l'exhaustivité de ces informations et des informations sur lesquelles elles sont fondées. Le client garantit que les informations fournies à la société dans le cadre d'un accord sont complètes, exactes et véridiques et reconnaît que la société peut ne pas être en mesure d'exécuter pleinement ses obligations ou d'exercer ses droits dans le cadre d'un accord s'il ne lui fournit pas des informations ou des instructions complètes, exactes et véridiques.

3.4                    Si, après la conclusion du contrat, des événements surviennent qui ne permettent plus à la société d'exécuter le contrat aux conditions convenues de manière à en couvrir les coûts[ELG3] , ou qui rendent impossible l'exécution du contrat par la société, cette dernière est libre de résilier le contrat.

4                    Commandes en ligne

4.1                    Pour les commandes passées par le client via le portail internet de la société https://portal.zumtobelgroup.com (ci-après dénommé « portail »), les dispositions suivantes s'appliquent également :

4.2                    Après l'enregistrement réussi du client et la validation de la société, le client recevra un e-mail de bienvenue avec la possibilité de définir un mot de passe personnel pour l'adresse e-mail spécifiée. Le client s'engage à garder confidentielles ses identifiants de connexion, comme son nom d'utilisateur et son mot de passe. Le client est tenu d'informer immédiatement la société de toute modification importante des droits d'accès des personnes autorisées. Le client est responsable des conséquences du non-respect de cette disposition par lui-même ou par ses entités, employés, auxiliaires et représentants.

4.3                    Toute personne qui s’authentifie sur le portail en utilisant les identifiants de connexion du client est réputée autorisée, vis-à-vis de la société, à effectuer toutes les opérations juridiques réalisables sur le portail au nom du client, que cette personne soit effectivement le client ou un utilisateur autorisé de ce dernier. Le client accepte être lié par toutes les opérations juridiques effectuées sur le portail de la société avec ses identifiants de connexion. Le client se réserve le droit de prouver qu'un tiers s'est authentifié sur le portail comme le client sans autorisation et sans négligence de la part du client ; dans ce cas, le client n'est pas responsable des opérations et des actes juridiques effectués par le tiers sans autorisation.

4.4                    Le traitement des contrats conclus sur le portail et de toutes les informations s'y rapportant est partiellement automatisé par courrier électronique. Il incombe donc au client de s'assurer que l'adresse électronique qu'il a enregistrée est correcte et que la réception des courriels est garantie.

4.5                    La présentation de marchandises sur le portail de la société est sans engagement et ne constitue pas une offre contraignante à conclure un contrat. Les commandes passées sur le portail constituent une offre ferme d'achat de la part du client à la société.

4.6                    L'accusé de réception envoyé automatiquement par la société après réception de l'offre d'achat à pour unique objet d’informer le client de la bonne réception de la commande et n'entraîne pas la conclusion du contrat. L'acceptation de l'offre d'achat du client se traduit par le biais d’une confirmation séparée par écrit de la société (par ex. par courriel) informant de l'exécution de la commande (confirmation de commande) ou de la livraison de la marchandise (confirmation d'expédition).

4.7                    Après la conclusion du contrat, toute modification de la commande par le client devra faire l’objet d’un accord écrit de la société et sera soumise à une indemnisation.

4.8                    Si, après la conclusion du contrat, des événements surviennent qui ne permettent plus l'exécution du contrat aux conditions convenues de manière à en couvrir les coûts, ou qui en rendent l'exécution impossible pour l'une ou l'autre des parties, cette dernière est libre de résilier le contrat. [CMS4] 

4.9                    La société ne garantit pas le fonctionnement irréprochable de son portail et exclut expressément toute responsabilité pour des dommages résultant de l'utilisation de celui-ci. Est également exclue toute responsabilité en cas de problème d'accès, telles qu'une disponibilité insuffisante ou défaillante du portail ou une transmission défectueuse d'informations et d'explications lors de l'utilisation du portail.

4.10                Le client reconnaît qu'en utilisant le portail depuis l'étranger, il peut enfreindre les règles du droit local, par exemple en utilisant les procédures de chiffrement mises en œuvre par le portail. La société décline toute responsabilité à cet égard.

5                    Prix et conditions de paiement

5.1                    Les prix indiqués pour les SERVICES dans l’offre ou dans la confirmation de commande ou dans la liste de prix convenue transmise s'appliquent. Tous les prix sont exprimés en euros et s'entendent hors taxe sur la valeur ajoutée.

5.2                    La société se réserve le droit, après en avoir notifié le client, d'ajuster les prix des SERVICES non encore livrés ou fournis, selon le cas, afin de refléter les changements dans les coûts directs imputables et vérifiables, y compris les changements de taux de change et des prix des matières premières, des autres coûts de fabrication, des coûts de distribution et de main-d'œuvre, si ces changements dépassent cinq pour cent (5 %) des coûts directs initiaux et si ces changements prennent effet entre la date du contrat et la date de la livraison des produits et/ou d'exécution des services.

5.3                    Modalités de paiement

5.3.1 Sauf s'il en a été convenu expressément autrement, le client doit en principe verser un acompte sur le prix d'achat total ou sur la rémunération.

5.3.2 Si le résultat final de la vérification de la solvabilité le justifie, la société peut, nonobstant le paragraphe 5.3.1, (i) demander au client de payer selon des dates de paiement fixes ; (ii) exiger un paiement partiel ; (iii) facturer séparément les différentes phases, périodes ou étapes du traitement d'une commande.

5.3.3 Sauf s'il en a été expressément convenu autrement, le paiement du montant de la facture doit être effectué dans les 30 jours (réception du paiement) suivant la transmission d'une facture conforme à la loi sur un compte qui sera notifié séparément par la société. La date à laquelle le compte est crédité détermine le respect du délai de paiement. Le client accepte de recevoir des factures électroniques. Les factures électroniques sont envoyées au client au format PDF par courriel.

5.4                    En cas de livraisons ou de prestations partielles, la société est en droit d'établir des factures partielles.

5.5                    A l'expiration du délai de paiement visé au point 5.3.3, le client est automatiquement en défaut. En cas de défaut de paiement, des intérêts et une indemnité sont dus au taux appliqué en vertu de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales[ELG5] . Le droit de la société à réclamer des indemnités supplémentaires pour retard de paiement n'est pas affecté.

5.6                    La société a le droit de suspendre l'exécution de ses obligations au titre du présent contrat jusqu'au paiement intégral de toutes les sommes dues, sans préjudice des dommages et intérêts ou autres indemnisations qui pourraient être réclamées par la société.

6                    Livraisons

6.1                    Généralités

6.1.1               La société vend au client, conformément à l'offre sous-jacente aux présentes CGV, des produits dans la quantité qui y est spécifiée.

6.1.2              Tous les prix s'entendent CPT (Carriage Paid To) conformément aux INCOTERMS 2020, seul le déchargement au sol de la marchandise étant dû.

6.1.3              Sauf s'il en a été convenu expressément autrement, les délais et dates de livraison notifiés ne sont pas contraignants et s'entendent toujours comme le moment prévu pour la mise à disposition et la remise des produits au client.

6.1.4               Si un délai de livraison a été convenu, il commence à courir à compter de la dernière des dates suivantes :

(a)           Date de la confirmation écrite de la commande par la société ;

(b)           Date de réalisation de toutes les conditions techniques, commerciales et autres incombant au client et nécessaires à l'exécution du SERVICE ;

(c)           Date à laquelle la société reçoit un acompte, un dépôt ou une garantie à verser par le client avant l'exécution de la prestation.

6.1.5              Les produits non acceptés à la date convenue seront stockés aux risques et aux frais du client, qui devra payer des frais de stockage raisonnables pour chaque jour calendaire entamé. Dans le même temps, la société a le droit de demander l'exécution du contrat ou de résilier le contrat après avoir fixé un délai de grâce raisonnable.

6.1.6              Des défauts insignifiants n'autorisent pas le client à refuser ou à suspendre l'acceptation des SERVICES. La société remédiera à ces défauts dans un délai raisonnable. Les « défauts insignifiants » désignent des non-conformités ou des anomalies qui n'empêchent pas le fonctionnement et l'utilisation prévue des SERVICES conformément à leurs spécifications.

6.1.7              La livraison des produits s’effectue toujours depuis l'usine ou l'entrepôt de la société à partir duquel l'expédition des produits a lieu. Cette disposition s'applique également si la livraison est effectuée dans le cadre d'un assemblage ou si le transport est effectué ou organisé par la société.

6.2                    Livraisons d’échantillons

6.2.1              À la demande du client, la société peut fournir gratuitement des produits du programme de livraison à titre d'échantillons à des fins d'inspection, pour une période maximale de quatre semaines, une livraison n'étant considérée comme un échantillon que si elle est expressément désignée comme telle dans le bon de livraison et/ou sur la facture de la société. Les lampes, les pièces électroniques d'usure et les produits sur mesure ne peuvent être obtenus à titre d'échantillons.

6.2.2              En cas de livraison de produits à titre d'échantillons, la facturation s'effectue aux conditions standards convenues. Une note de crédit sera émise pour la facture après que les produits aient été retournés en temps voulu dans leur emballage d'origine.

6.2.3              Si les produits ne sont pas retournés à la société dans le délai imparti, ils sont réputés avoir été achetés sur la base des présentes CGV. Il en va de même si les produits retournés ont été partiellement ou totalement échangés, modifiés ou endommagés ou portent des traces de montage.

6.3                    Suppléments pour petites quantités

Pour toute commande inférieure à une valeur nette de 300,00 EUR (hors taxes, droits et frais), un supplément pour petites quantités de 20,00 EUR par livraison sera facturé. Les livraisons de commandes en attente ou les livraisons partielles du fait de la société sont exclues de cette disposition.

6.4                    Réserve de propriété

La société conserve la propriété de tous les produits qu'elle a livrés jusqu'au paiement effectif de l’intégralité des sommes dues, majorées des intérêts et des frais, et est en outre en droit de rendre publique cette réserve de propriété jusqu'à réception du paiement complet et à la notifier et l'enregistrer auprès des autorités nationales et étrangères compétentes.

6.4.1              Le client cède à la société, à titre de garantie pour la société de la créance du prix d'achat, sa créance résultant de la revente de produits sujets à réserve de propriété - même si ceux-ci sont traités, transformés ou incorporés - et s'engage à en faire mention dans ses registres ou sur ses factures. Sur demande, le client informera la société de la créance cédée et de son débiteur, fournira tous les renseignements et documents nécessaires au recouvrement de la créance et notifiera la cession de la créance au tiers débiteur.

6.4.2              En cas de saisie ou d'autre revendication sur les produits soumis à la réserve de propriété, le client est tenu d'attirer l'attention sur le droit de propriété de la société et d'en informer cette dernière sans délai.

7                    Services

7.1                     La société fournira des services conformément à l'offre à la base des présentes CGV dans la mesure convenue et aux prix convenus dans l’offre ou dans la liste de prix. Les services seront fournis pendant les heures de travail normales (du lundi au jeudi entre 7h30 et 16h30, et le vendredi entre 7h30 et 12h00), sauf s'il en est convenu autrement par les parties.

7.2                    Lorsque la société fournit des services dans les locaux du client, elle se conforme à toutes les normes de sécurité, de sûreté et de santé et à toute autre réglementation ou instruction spécifiée par la société ou par le client final ou exigée par la législation locale applicable.

7.3                    Le lieu d'exécution des services visés par la présente clause 7 est le lieu où le service en question est réalisé ; en cas de doute, il s'agit des locaux de la société.

8                    Logiciels

8.1                    La société fournit les logiciels au client pour qu'il les utilise en tant que services conformément à l'offre à la base des présentes CGV. Le client veillera à ce que lui-même et les utilisateurs finaux utilisent les applications web, les applications mobiles et les logiciels conformément aux conditions d'utilisation supplémentaires et/ou aux CLUF [ELG6] pertinents et, le cas échéant, à conserver une copie de sauvegarde complète des logiciels installés. En cas d'erreur des logiciels, le client transmet à la société les messages d'avertissement ou d'erreur et aide la société à mettre à jour ou à remplacer les logiciels utilisés dans le cadre du contrat.

8.2                    Licences

8.2.1              Si la société fournit les logiciels au client en tant que services et s'il en a été convenu autrement le cas échéant, la société accorde au client un droit non exclusif, non transférable et ne pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d'utiliser les logiciels dans le cadre de leurs fonctionnalités et conformément à l'objectif d'utilisation approuvé par la société, limité au territoire de l'État dans lequel le client a son siège social, pour la durée du contrat et sous réserve du paiement en temps voulu des droits de licence.

8.2.2              Si la société vend au client des produits dans lesquels les logiciels sont intégrés, et sauf s'il en a été convenu autrement le cas échéant, la société accorde au client un droit mondial, non exclusif, transférable et pouvant faire l'objet d'une sous-licence, d’utiliser ces logiciels intégrés dans le cadre de leurs fonctionnalités et en relation avec les produits sur lesquels ils ont été préinstallés à la livraison, sous réserve du paiement en temps voulu de tous les droits de licence et du prix d'achat des produits.

8.3                    Il est interdit au client : (i) de faire de la rétro-ingénierie, de procéder au désassemblage ou à la décompilation de tout ou partie des logiciels, à moins que cette restriction ne soit expressément limitée par le droit impératif en vigueur ; (ii) de supprimer, modifier ou dégrader toute notification de droit d'auteur ou de propriété intellectuelle figurant dans les logiciels ; (iii) de développer ou de fabriquer des kits de développement logiciel ou des produits connexes utilisant les logiciels, ou de commercialiser ou de distribuer ces produits de quelque manière que ce soit ; (iv) de concéder des sous-licences ou distribuer les logiciels ou les mettre à disposition sous forme de composants séparés sans les produits de la société ; (v) de désigner des sous-distributeurs sauf si cela est expressément autorisé dans le présent contrat ; (vi) de distribuer, concéder des sous-licences ou transférer de toute autre manière les logiciels à des tiers, sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes CGV ou dans un accord écrit entre la société et le client ; (vii) d'intenter une action ou faire valoir une réclamation à l'encontre de la société, de ses concédants de licence ou d'autres clients auprès d'un tribunal ou d'une autorité administrative, en alléguant que les logiciels ou la documentation ou toute partie de ceux-ci ou l'utilisation, les implémentations ou autres travaux dérivés des logiciels ou de la documentation enfreignent des droits de propriété intellectuelle du partenaire, du client ou d'un tiers ; (viii) de copier, exporter, réexporter, concéder des sous-licences, louer, prêter, donner en bail, divulguer, vendre, commercialiser, concéder à nouveau des licences, transférer de toute autre manière les logiciels (ou toute partie de ceux-ci) à un tiers ou utiliser ou permettre l'utilisation des logiciels (ou de toute partie de ceux-ci) si cela n'a pas été expressément convenu par ailleurs.

8.4                    Toute la documentation fournie par la société en rapport avec les produits, les logiciels et les services, tels que les manuels d'utilisation ou les instructions, les catalogues, les spécifications, les données, les dessins, les plans, les concepts ou autres documents ou informations reçus de la société ou créés par elle sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou imprimée (« documentation »), reste la propriété de la société. Aucune documentation n'est vendue au client, seule une licence d'utilisation est accordée pour la durée du contrat. Sauf s'il en est convenu autrement, la propriété intellectuelle de la documentation appartient à la société ou à une personne désignée par la société. Le client ne peut utiliser, publier, copier ou divulguer la documentation que conformément aux présentes CGV.

8.5                    Redevances de licences

L'utilisation des logiciels est soumise à des redevances conformément à l'offre à la base des présentes CGV ou à la liste de prix convenue.

8.6                    Droits de propriété de tiers

8.6.1              Si un tiers fait valoir des droits à l'encontre du client au motif que l'utilisation des logiciels ou de leurs composants, des informations, des instructions ou des données fournies au client et utilisées par lui dans le cadre de la relation contractuelle avec la société enfreint les droits de propriété intellectuelle du tiers et les droits de propriété associés, la société indemnisera le client si ce dernier respecte les dispositions suivantes :

(a)                     Notification écrite immédiate à la société, mais pas plus tard que 14 jours après que le client a été informé de la réclamation, ou plus tôt si la loi en vigueur l'exige ;

(b)                     Transfert à la société, dans la mesure où la loi le permet, du contrôle exclusif de la défense juridique et de toutes les discussions de règlement à tout moment sur demande de la société, et

(c)                     Fournir à la société les informations et l'assistance raisonnable nécessaires et utiles à la défense juridique ou aux négociations de règlement et donner à la société le mandat nécessaire.

8.6.2              Si la société a des raisons de croire, ou s'il est établi, que les logiciels ou l'un de leurs composants peut avoir enfreint les droits de propriété, les droits d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle d'un tiers, la société a la possibilité soit de modifier les logiciels ou les composants concernés de manière à ce que leur utilisation ne soit plus en infraction (tout en préservant pour l'essentiel leur facilité d'utilisation et leurs fonctionnalités), soit d'obtenir une licence pour continuer à les utiliser. Si aucune de ces options n'est économiquement justifiable, la société est en droit de mettre fin au droit d'utilisation de l'élément concerné des logiciels, d'en exiger la restitution et de rembourser au client les frais payés et les dépenses engagées à cet égard.

8.6.3              La société n'indemnisera pas le client si ce dernier modifie les logiciels ou des composants de ceux-ci, ou les utilise en dehors du cadre d'utilisation déterminé dans le présent contrat, à condition que le recours en violation aurait pu être évité en utilisant une version non modifiée des logiciels.

8.6.4              La présente clause 8.6 régit de manière définitive les recours des parties en ce qui concerne les demandes et les dommages-intérêts relatifs à l'indemnisation pour violation des droits de propriété intellectuelle et des droits de propriété connexes (vices de titre).

9                    Dispositions communes pour les produits, les logiciels et les services

9.1                    Le client ne peut utiliser les produits, logiciels et services qu'aux fins prévues et conformément à toutes les instructions figurant dans les manuels, directives, conditions de garantie et toutes autres conditions générales applicables à ces produits, logiciels et services, ou données par les membres du personnel salarié ou employé en contrat de sous-traitance par la société pour l'exécution d'un contrat.

9.2                    La société peut apporter des modifications à la conception, aux matériaux, aux caractéristiques et à la finition des produits ou modifier les méthodes de travail, les systèmes de communication, les logiciels ou d'autres éléments des services et de leur documentation, à condition que ces modifications n'affectent pas de manière substantielle la fonctionnalité du produit ou des services. Sauf s'il en a été convenu autrement, la société ne garantit pas la disponibilité, l'exactitude, l'exhaustivité, la fiabilité, la rapidité, la performance ou le résultat des produits, des logiciels et des services. Le client ne peut utiliser les produits, logiciels et services que pour les applications et les objectifs convenus contractuellement.

9.3                    Le client ne doit pas effectuer (ou autoriser) sans l'accord préalable de la société des travaux sur les produits ou les logiciels fournis et/ou utilisés par la société dans le cadre des services au-delà de l’utilisation normale conformément aux spécifications. En cas d'actes non autorisés, la société peut suspendre les services jusqu'à ce que l'équipement ou les logiciels soient remis dans leur état de conformité d'origine et elle peut facturer au client toute modification. Dans l'attente de cette confirmation, toute obligation de garantie de la société concernant ces services est suspendue. Toutes les modifications apportées à l'équipement ou au logiciel appartenant à la société (ou aux concédants de licence) sont la propriété exclusive de la société (ou des concédants de licence), même si ces modifications sont effectuées par ou pour le client.

9.4                    Le client reconnaît expressément que certaines caractéristiques et fonctions des produits, logiciels et services dépendent de la disponibilité et de la fourniture correcte des services externes à la société, tels que l'alimentation électrique, le stockage des données, la connectivité réseau et les communications. La société n'a aucun contrôle sur ces services et n'accepte donc aucune responsabilité à cet égard.

9.5                    Le client est responsable de toutes les informations, commandes, instructions, matériels et activités fournis ou réalisés par le client ou des tiers mandatés par le client (autres que les sous-traitants de la société) en rapport avec la fourniture de produits, de logiciels et de services par la société. La société doit pouvoir se fier à l'exactitude et à l'exhaustivité de toutes les informations fournies par le client, même dans les cas où la société fournit des services de collecte de données, de conception ou d'audit. À la demande de la société, le client fournit rapidement toute autre information, service ou service d'assistance qu'il contrôle et qui est pertinent pour l'exécution du contrat par la société.

9.6                    Toute annulation, report ou autre modification par le client d'une commande acceptée par la société est soumise à l'approbation préalable de la société, et cette approbation est sans préjudice des droits ou recours dont dispose la société en vertu du contrat ou de la loi. Si la société, à la demande du client, accepte une modification de la commande ou du contrat, y compris une annulation (partielle), un report ou une suspension, un ajout, une omission, une modification, une substitution ou un changement de conception, de qualité, de norme, de quantité, de lieu de fabrication ou d'exécution (y compris la chronologie, les quantités ou le calendrier) des produits ou des services (chacun étant désigné par le terme « modification »), ou accepte une modification en raison (i) de changements dans les lois, réglementations ou normes industrielles applicables, (ii) de situations d'urgence, (iii) d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ou (iv) du non-respect par le client de ses obligations au titre du contrat, le client doit rembourser à la société tous les coûts et dépenses encourus du fait de ces modifications dans les meilleurs délais à compter de la première demande.

10                Obligations de coopération du client

10.1                Le client fournit à la société, à ses propres frais, toutes les informations nécessaires et appropriées en temps utile et dans la mesure requise pour l'exécution du contrat, et s'acquitte immédiatement de toutes les autres coopérations et prestations de services nécessaires dans son domaine de compétence.

10.2                Les obligations de coopération du client comprennent en tout état de cause :

10.2.1          Accès au lieu de la livraison et/ou du SERVICE prévu, en particulier pour effectuer les travaux de planification, d'installation et de mise en œuvre ;

10.2.2          Fourniture d'équipements de travail de faible valeur (par exemple, postes de travail de bureau, matériel pour écrire, etc.) pour le travail sur site ;

10.2.3          Dans le cas des demandes d'intervention, la transmission d'une description détaillée de l'anomalie contenant autant de détails que possible ainsi qu'une description des circonstances au moment où l'anomalie s'est produite ;

10.2.4          Fourniture d'une infrastructure de serveur conforme aux spécifications énoncées par la société (si convenu) ;

10.2.5          Fourniture d'un accès à l'infrastructure du serveur via internet pour la réalisation de services de maintenance et d'assistance ;

10.2.6          Fourniture d'un accès physique à l'infrastructure du serveur sur le site, en particulier pour l'exécution des services de maintenance et de support.

10.3                Le client fournit gratuitement à la société, en temps utile, toutes les informations et autres formes de coopération nécessaires à l'exécution du contrat. Si certaines mesures de sécurité doivent être prises ou si certaines règles de sécurité doivent être respectées dans le cadre de l'exécution du contrat, le client est tenu d'en informer la société par écrit sans délai. Si une formation spécifique du personnel de la société est nécessaire, elle est à la charge du client. Le cas échéant ou si nécessaire, le client coopère à la planification, à l'installation et à la mise en œuvre, ainsi qu'aux services de maintenance et de support, à la demande de la société. En particulier, le client met à disposition, en temps utile et gratuitement, le personnel qualifié à cet effet. Si, de l'avis de la société, le client ne remplit pas suffisamment ces obligations de coopération et compromet ainsi l'exécution des obligations de la société, cette dernière en avertira le client. Si la société n'est pas en mesure de remplir correctement ses obligations en raison du retard ou de l'insuffisance de la coopération du client, la société n'est pas responsable des conséquences et des dommages qui en résultent, le client en est seul responsable et, le cas échéant, il est tenu de payer des frais ou de verser des dommages-intérêts à la société.

10.4                Le client notifie immédiatement à la société, par écrit ou par courriel, la survenance et l'apparition de circonstances susceptibles d'entraîner le non-respect des délais ou des dates convenus.

10.5                Les autorisations officielles et les autorisations de tiers nécessaires à l'exécution des installations doivent être obtenues par le client. La société n'assume aucune responsabilité à cet égard.

10.6                Si l'exécution du contrat est subordonnée à l'approbation, la confirmation ou l'acceptation par le client d'une proposition, d'une conception, d'un résultat de travail, d'un plan ou d'un acte à entreprendre par la société, le client doit indiquer explicitement à la société cette approbation, confirmation ou acceptation dans le délai spécifié dans le contrat ou, si aucun délai n'est spécifié, dans les sept (7) jours suivant la réception d'une demande en ce sens de la part de la société. Si le client ne répond pas dans ce délai, son approbation, sa confirmation ou son acceptation est réputée prononcée.

11                Défaut

11.1                La continuité de l’accord sous-jacent n’est dans un premier temps pas affectée en cas de défaut de livraison des produits, de fourniture du logiciel ou de prestation de services par la société. En cas de défaut de la société, le client peut accorder à cette dernière un délai de grâce raisonnable - d'au moins 4 semaines - pour l'exécution du contrat. Si la société laisse s'écouler le délai de grâce ainsi accordé sans remplir l'obligation qui y est visée, le client a le droit de résilier le contrat pour la partie visée ou – dans la mesure où il s'agit d'une livraison partielle ou d'une exécution partielle – de ne résilier que la livraison partielle ou l'exécution partielle.

11.2                Si les SERVICES ne peuvent être exécutés dans un délai ou à une date convenus en raison de circonstances qui (i) échappent au contrôle de la société, telles que notamment des cas de force majeure, des difficultés dues au manque de matières premières, des restrictions et des arrêts d'exploitation ainsi que des perturbations imprévues de la production, des inondations, des tempêtes, les ordres officiels et/ou des inspections ou autres circonstances, ou (ii) qui relèvent de la sphère d'influence du client (par exemple, manque de matériel, impossibilité d'accéder au site d'installation, absence de permis officiels, etc.), la société est libérée de son obligation d'exécution pour la durée de l'existence des circonstances ou de leurs effets et n'est pas en défaut à l'égard de ces SERVICES. En outre, la société peut facturer tous les coûts supplémentaires (par exemple, les coûts de stockage, les coûts internes insatisfaits, les coûts insatisfaits engagés pour les sous-traitants, etc.) qui surviennent en raison d'un tel retard et que la société peut au moins présenter de manière raisonnable, en plus du prix convenu[ELG7] . Si la société fait appel à son propre personnel à cette fin, les taux horaires habituellement facturés par la société et présentés de manière raisonnable seront appliqués.

12                Garantie légale

12.1                La société garantit, sous réserve des conditions énoncées dans les présentes CGV, que les fournitures et les SERVICES seront livrés ou exécutés conformément au présent contrat et qu'ils seront essentiellement exempts de défauts matériels et de vices cachés. La charge de la preuve de l'existence d'un défaut matériel ou d'un vice de titre incombe en tout état de cause au client. Dans tous les cas, il doit être possible de le reproduire. Une présomption de défaillance est exclue.

12.2                Sauf s'il en a été expressément convenu autrement, la période de garantie pour les produits, les logiciels et les services est de 24 mois à compter de la livraison. Elle commence au moment du transfert de l'utilisation et des risques. Une pièce remplacée ou réparée est garantie jusqu'à expiration de la période de garantie initiale.

12.3                Sauf s'il en a été convenu expressément autrement, la société ne fournit aucune garantie et n'accepte aucune autre responsabilité quant à l'adéquation des SERVICES à un usage particulier ou quant à la fonctionnalité et à la sécurité d'un système dans lequel le client intègre ou fait intégrer (le cas échéant par la société) les produits ou les logiciels ou pour lequel les SERVICES sont destinés. Dans ce contexte, les parties conviennent, sous réserve de tout accord exprès contraire, que la société ne fait aucune déclaration, ne donne aucune garantie et ne prend aucun autre engagement quant à la fonctionnalité d'un système dans le but d'effectuer, de contrôler, de sauvegarder ou de soutenir de toute autre manière une opération particulière ou un autre objectif particulier, et toute responsabilité à cet égard est expressément exclue.

12.4                Une garantie de la part de la société est exclue en tout état de cause dans les cas suivants :

(a)           En cas d'utilisation inappropriée des produits ou des logiciels, de modification ou de réparation non autorisée du fait du client, notamment en contradiction avec le présent contrat et ses annexes, avec les instructions d'utilisation, les avertissements, les instructions de nettoyage, les instructions d’entretien ou d'autres informations dont le client a connaissance ou aurait dû avoir connaissance ;

(b)           Surtension, sous-tension, panne de courant, foudre, dégâts des eaux, inondations, incendies, explosions, tremblements de terre, tornades, attentats, actes de guerre ou phénomènes similaires ;

(c)           Décharge des batteries des produits ;

(d)           Utilisation de produits chimiques agressifs, de solutions de nettoyage ou de détergents puissants (il suffit d'un peu d'eau et d'un peu de savon ou d'un chiffon sec pour nettoyer la surface des composants) ;

(e)           Le vernissage, la peinture ou toute autre modification de la surface des produits ;

(f)            Défauts dus à l'usure normale ;

(g)           Modifications de l'installation et/ou de la configuration et/ou de l'infrastructure du serveur et/ou des composants ou des logiciels sans consultation de la société ;

(h)           Défaut d'entretien si les causes en sont imputables au client ;

(i)            Présence de brouilleurs intentionnels ou non ou d'autres sources d'interférence qui perturbent les transmissions de signaux (en particulier Bluetooth) ;

(j)            Déplacement, vol ou destruction d'un ou plusieurs produits ou logiciels ;

(k)           Incidents ou accidents liés à l'installation des produits si le client effectue l'installation ;

(l)            Interruption du signal d'un ou de plusieurs produits ou de l'infrastructure du serveur ou d'autres composants du système (panne de courant, arrêt d'un ou de plusieurs de ces éléments) ;

(m)         Non-disponibilité en dehors de la zone de couverture prévue ;

(n)           Configuration de la fréquence radio (gamme de fréquence, puissance, caractéristiques de transmission) ou position d'un composant qui ne correspond pas à la position recommandée ;

(o)           Mauvaise connexion LAN entre l’équipement de bordure et l’annuaire ;

(p)           Violation des obligations de coopération.

12.5                Le client est tenu d'inspecter les produits et de signaler les défauts dans un délai de 14 jours. À l'expiration de ce délai, il n'est plus possible de faire valoir des droits à la garantie et à des dommages-intérêts pour des défauts identifiables. Dans tous les cas, le client doit informer la société par écrit de tous les défauts d'exécution.

12.6                En cas de défauts matériels, la société a le choix, dans tous les cas, entre l'amélioration (rectification ou ajout de ce qui manque) et le remplacement ; en ce qui concerne les composants, la société fournit au client, à sa discrétion, de nouveaux composants exempts de défauts ou répare les composants défectueux ; la correction temporaire des défauts est également réputée avoir eu lieu si la société démontre au client des possibilités raisonnables d'empêcher les effets du défaut.

12.7                Même en cas de vice de titre, la société a toujours la possibilité de fournir une garantie par le biais d'une amélioration ; à sa discrétion, elle offre au client une possibilité juridiquement irréprochable d'utiliser les produits dans la mesure convenue ou d'utiliser des produits équivalents remplacés ou modifiés.

12.8                Dans le cadre de la garantie, le client doit accepter des produits nouveaux ou modifiés si l'étendue contractuelle des fonctions reste inchangée et si l'acceptation n'entraîne pas d'inconvénients significatifs, à prouver par le client.

12.9                Si deux tentatives d'amélioration échouent, le client a le droit de fixer un délai supplémentaire raisonnable pour la correction des défauts. Ce faisant, il indique expressément par écrit qu'il se réserve le droit d'exiger une réduction du prix en cas de nouvel échec ou - si le défaut n'est pas mineur - de résilier le contrat. Si la nouvelle amélioration échoue également, le client peut réduire la rémunération ou résilier le contrat, cette dernière option n’étant possible que s'il n'y a pas de défauts mineurs, le client devant prouver le contraire.[ELG8] 

12.10            La clause 14 du présent contrat s'applique à la responsabilité pour les dommages causés par des défauts et les dommages indirects causés par des défauts.

12.11            Si la société fournit des SERVICES, par exemple dans le cadre d'un dépannage ou d'une élimination de défauts, sans qu'il y ait de défaut ou s'il s'avère que le défaut a été causé par le client, la société se réserve le droit d’établir une facture au titre des coûts engagés pour ces SERVICES.

12.12            Aucune garantie n'est assumée au-delà des obligations de garantie de la présente clause 12.

13                GARANTIE CONTRACTUELLE

13.1                Sauf s'il en été convenu expressément autrement, la société n'assume aucune garantie pour les produits, pour les logiciels ou pour la prestation de services[CMS9] .

13.2                Dans la mesure où la société a adopté une garantie pour les produits, cette garantie ne s'applique pas ou expire immédiatement dans les cas suivants :

13.2.1          Pour les pièces sujettes à l’usure, telles que lampes standards, batteries et disques durs, ainsi que pour les ordinateurs et les serveurs qui contiennent de telles pièces ;

13.2.2          Composants électroniques, produits et luminaires que la société vend comme marchandises, tels que les écrans tactiles, imprimantes et ordinateurs sous des marques tierces, ainsi que les luminaires d'autres fabricants ;

13.2.3          Dans tous les cas visés à la clause 12.4.

14                Dommages et autres responsabilités

14.1                La société n'est tenue responsable des dommages dus à une violation du contrat qu'en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, sauf dans le cas de dommages corporels[ELG10] . De même, la société n'est pas responsable dans les cas visés à la clause 12.4.

14.2                [CMS11] Dans la mesure permise par la législation applicable, la société ne sera pas responsable des dommages consécutifs (causés par des défauts) ou indirects, du manque à gagner, de la perte de revenus ou de la perte de bénéfices, ou des dommages résultant de la perte de données ou de l'utilisation illégale de données.

14.3                Si la limitation de responsabilité n'est pas valable en vertu de la législation en vigueur, la responsabilité totale de la société découlant du contrat et en rapport avec celui-ci sera en tout état de cause limitée à la valeur de la commande. La valeur de la commande au sens de la présente clause 14.3 correspond au montant de la rémunération totale convenue et payée par le client pour les produits, services ou logiciels, plafonné à la rémunération respective pour les 12 derniers mois calendaires précédant l'événement dommageable.

14.4                Le délai de prescription pour les demandes de dommages-intérêts et autres demandes d'indemnisation est d'un an.

14.5                Les parties renoncent expressément à contester le présent contrat pour cause d'erreur ou d'impossibilité d'exécution du contrat.

14.6                Toute responsabilité au titre de la loi du 25 février 1991 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux reste inchangée.

15                Force majeure

15.1                Si une partie est empêchée d'exécuter ses obligations en raison d'un cas de force majeure (la « partie affectée »)et si elle s'est conformée à la clause 15.3, celle-ci n’est pas en violation du contrat et n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution des obligations concernées. Le délai d'exécution des obligations concernées est prolongé pour la durée du cas de force majeure et, si le cas de force majeure continue à produire ses effets par la suite, pour la durée et dans la mesure où il produit ses effets.

15.2                La partie affectée s’engage à :

15.2.1          dès que possible après le début du cas de force majeure, informer l'autre partie du cas de force majeure, de la date de son début, s'il est prévisible, de sa durée probable ou possible et des répercussions du cas de force majeure sur sa capacité à exécuter ses obligations.

15.2.2          faire tous les efforts raisonnables pour atténuer les effets du cas de force majeure sur l'exécution de ses obligations.

15.3                On entend par « cas de force majeure » toute circonstance inhabituelle et imprévisible échappant au contrôle d'une partie, y compris, mais sans s'y limiter, les circonstances suivantes (à condition que, dans chaque cas, cette circonstance soit effectivement inhabituelle et imprévisible et qu'elle échappe au contrôle de la partie) : (i) tempêtes, inondations, sécheresses, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelle ; (ii) épidémies ou pandémies ; (iii) sabotage, attaques terroristes, guerre civile, troubles civils, rébellion ou insurrection, guerre, menace de guerre ou préparation à la guerre, conflit armé, imposition de sanctions, embargo, rupture des relations diplomatiques, interférence avec la chaîne de production ou d'approvisionnement par des autorités civiles ou militaires (qu'elles soient légales ou de facto) ; (iv) contamination nucléaire, chimique ou biologique ; (v) effondrement d'un bâtiment, incendie, explosion ; (vi) cyberattaques ; (vii) interruption ou défaillance des services publics ; (viii) grèves et lock-out licites ; (ix) incapacité d'obtenir ou de se procurer des fournitures, de la main-d'œuvre ou des moyens de transport auprès d'un tiers, si cette incapacité est causée par un événement indépendant de la volonté du tiers qui, s'il était survenu à la partie, constituerait un cas de force majeure au sens de la présente clause. Si un cas de force majeure se produit, la partie concernée en informe l'autre partie dès que possible, mais pas plus tard que 3 jours après l'événement, et fournit les preuves appropriées.

15.4                Outre les dispositions qui précèdent, l'épidémie/pandémie de COVID-19 (coronavirus SARS-CoV-2) actuellement en cours et/ou ses conséquences continueront à être considérées comme un cas de force majeure dans la mesure où elles retardent ou empêchent l'exécution d'une obligation d'une partie et où ce retard ou cet empêchement n'était pas prévisible au moment de la conclusion du contrat.

16                Protection des données

16.1                Les parties s'engagent à respecter les dispositions légales et européennes en matière de protection des données et à veiller au respect de ces dispositions, notamment par leurs employés.

16.2                Le client est le « propriétaire des données » [CMS12] dans le cadre du contrat ainsi qu'au sens de la législation sur la protection des données. La question de savoir si et dans quelle mesure des tiers introduisent des données à caractère personnel dans le système ou y accèdent est laissée à l'entière discrétion du client, qui assume l'entière responsabilité de toute violation de la législation sur la protection des données qui en résulterait.

17                Confidentialité

17.1                Les parties traitent de manière confidentielle et gardent secrets vis-à-vis des tiers toutes les informations et tous les documents, en particulier les secrets industriels et les secrets commerciaux, dont elles ont connaissance dans le cadre de l'exécution du présent contrat et qui ne sont pas généralement connus. Les secrets industriels comprennent également le savoir-faire technique, les méthodes d'exploitation et les mesures de sûreté et de sécurité (ci-après dénommés collectivement « informations »).

17.2                Cette obligation de confidentialité ne s'applique pas si et dans la mesure où la partie soumise à l'obligation de confidentialité prouve que (i) l'information pertinente était dans le domaine public, c'est-à-dire publiée ou généralement accessible, au moment où elle a été obtenue, ou (ii) qu'elle est tombée dans le domaine public après avoir été obtenue sans qu'il y ait eu faute des parties, ou (iii) qu'elle était déjà connue de la partie au moment où elle a été obtenue, ou (iv) qu'elle a été rendue publique par des tiers après avoir été obtenue d'une manière licite, c'est-à-dire sans violation d'une obligation de confidentialité.

17.3                En outre, l'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui doivent être divulguées en raison d'ordonnances exécutoires officielles ou judiciaires ou d'obligations légales. Toutefois, les parties doivent immédiatement convenir entre elles de telles mesures.

17.4                Il est interdit au client d’appliquer la rétro-ingénierie, de désassembler ou de décompiler les produits ou autres éléments fournis par la société, à moins que l'élément en question n'ait été mis à la disposition du public par la société ou que celle-ci n'ait donné son accord préalable.

18                CLAUSE DE NON RÉEXPORTATION VERS LA RUSSIE

18.1                L'acheteur ne vendra, n'exportera ni ne réexportera, directement ou indirectement, vers la Fédération de Russie ou en vue d'une utilisation dans la Fédération de Russie, aucun bien fourni dans le cadre du présent accord ou en rapport avec celui-ci qui relève de l'article 12 octies du règlement (UE) n° 833/2014 du Conseil.

18.2                L'acheteur doit faire de son mieux pour s'assurer que l'objectif du paragraphe (1) n'est pas contrecarré par des tiers situés en aval de la chaîne commerciale, y compris par d'éventuels revendeurs.

18.3                L'acheteur met en place et maintient un mécanisme de surveillance adéquat pour détecter tout comportement de tiers en aval de la chaîne commerciale, y compris d'éventuels revendeurs, qui irait à l'encontre de l'objectif du paragraphe (1).

18.4                Toute violation des paragraphes (1), (2) ou (3) constitue une violation matérielle d'un élément essentiel du présent contrat, et le vendeur est en droit de demander les réparations appropriées, y compris, mais sans s'y limiter, (i) la résiliation du présent contrat ; (ii) l'annulation du contrat ; (iii) l'annulation du contrat ; et (iv) l'annulation du contrat :

(i) la résiliation du présent contrat

(ii) la résiliation du présent contrat et

(iii) une pénalité de 100 % de la valeur totale du présent contrat ou du prix des marchandises exportées, le montant le plus élevé étant retenu.

18.5                L'acheteur informe immédiatement le vendeur de tout problème lié à l'application des paragraphes (1), (2) ou (3), y compris toute activité pertinente de tiers susceptible de contrecarrer l'objectif du paragraphe (1). L'acheteur met à la disposition du vendeur les informations relatives au respect des obligations visées aux paragraphes 1, 2 et 3 dans un délai de deux semaines à compter de la simple demande de ces informations.

19                Dispositions finales

19.1                Le fait que la société n'exerce pas un droit quelconque en vertu des présentes conditions générales ou d'un contrat ne constitue pas une renonciation au droit d'exercer ce droit à l'avenir.

19.2                Le client n'a pas le droit de compenser des créances qu’il détient sur la société - quel que soit leur fondement juridique - avec les créances de la société au titre du présent contrat, à moins que ces créances ne soient incontestées ou qu'elles n'aient été définitivement tranchées par un tribunal.

19.3                Les modifications et ajouts au présent contrat doivent être effectués par écrit (y compris par courrier électronique ou par fax) et conformément aux procédures prévues dans le présent contrat. Cette disposition s'applique également à la renonciation à cette exigence de forme écrite.

19.4                Le fait qu’une disposition des présentes conditions générales ou d'un contrat est ou devient invalide ou inapplicable, n'affectera pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales ou du contrat. Dans ce cas, les parties contractantes s'efforceront de remplacer la disposition invalide ou inapplicable par une disposition valide et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objet de la disposition à remplacer. Cette disposition s'applique également, mutatis mutandis, au comblement des lacunes des présentes conditions générales ou du contrat.

19.5                Dans la mesure où une disposition des présentes CGV est en contradiction avec une disposition de l'offre ou d'une annexe à l'offre, la disposition contradictoire de l'offre ou de l'annexe à l'offre prévaut sur les présentes CGV. Dans la mesure où une disposition de l'offre est en contradiction avec une disposition d'une annexe à l'offre, la disposition contradictoire de l'annexe à l'offre prévaut sur la disposition de l'offre.

19.6                La société est autorisée à faire appel à des sous-traitants et à d'autres tiers ou à se faire représenter par des tiers aux fins de l'exécution des obligations qui lui incombent en vertu des présentes conditions générales ou du contrat sans le consentement du client.

19.7                Un client qui revend des produits ou incorpore des produits et/ou des services dans des offres à ses propres clients doit s'assurer que tous ses clients et/ou utilisateurs finaux des produits ou services respectent toutes les obligations pertinentes du client en vertu du contrat et des présentes CGV, et que les conditions convenues par le client avec ses clients ou utilisateurs finaux sont compatibles avec le contrat et les présentes CGV. En cas de violation de cette disposition, le client indemnisera et dégagera de toute responsabilité la société, les sociétés affiliées et leurs dirigeants, agents, employés et ayants droit autorisés pour l'ensemble des pertes, responsabilités, coûts (y compris les frais de justice) et dépenses.

19.8                Les présentes CGV et toutes les offres et contrats entre la société et le client sont régis exclusivement par le droit belge, à l'exclusion des règles belges relatives au conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

19.9                Pour tous les litiges ou réclamations résultant du présent contrat ou en rapport avec celui-ci, y compris les litiges concernant sa validité, sa violation, sa dissolution ou sa nullité ainsi que ses effets préliminaires et ultérieurs, il est convenu de la compétence exclusive du tribunal compétent du siège social de ZG Lightning en Belgique.

19.10            La nullité éventuelle de certaines dispositions n'affecte pas la validité des autres conditions générales. Les dispositions invalides ou manquantes sont remplacées par les dispositions légales correspondantes.

 



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